STORM
(Version 01/06/2025)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société STORM, société par actions simplifiée au capital de six cent six mille deux cent cinquante (606.250,00) euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 940 685 175, dont le siège social est situé 7 Rue Boissac, 69002 Lyon (ci-après « STORM »), met à disposition sa plateforme dédiée à l’immobilier logistique, intitulée « STORM » et accessible à l’adresse url : https://www.storm-re.eu/fr, permettant notamment la mise en relation de bailleurs avec des locataires professionnels pour la location d’espaces logistiques (ci-après la « Plateforme »).
Article 1. Définitions
Pour le besoin des présentes CGU, les termes ont la signification suivante :
« Abonnement » : désigne l’une des Offres d’Abonnement annuel payant proposées par STORM.
« Annonce » : désigne l’avis par lequel le Bailleur informe les Locataires de la mise en location d’un Bien sur la Plateforme, celui-ci incluant le Descriptif du Bien.
« Bailleur » : personne physique ou morale, ayant la qualité de bailleur professionnel utilisant la Plateforme via la souscription d’un Abonnement.
« Bien » : désigne tout espace logistique (entrepôt, hangar, etc.) dont le Bailleur est propriétaire proposé à la location sur la Plateforme.
« Compte » : désigne le compte créé par tout Utilisateur sur la Plateforme pour accéder aux Services.
« Descriptif » : désigne la présentation du Bien mis en location sur la Plateforme incluant des photographies et vidéos en permettant la visite virtuelle.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits d'auteur, brevets et demandes de brevets, marques et demandes de marques, dessins et modèles, droits sur les bases de données, noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, secrets commerciaux et informations confidentielles, qu'ils soient ou non déposés, relatifs à toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur partout dans le monde.
« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale, locataire professionnel, recherchant des Biens à louer ayant accès à la Plateforme.
« Messagerie » : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs disposant d'un Compte.
« Services » : désigne les services disponibles depuis la Plateforme par les Utilisateurs tels que décrits à l’Article 5.
« Utilisateurs » : désigne les Locataires et les Bailleurs.
Article 2. Objet et Opposabilité
2.1 Objet et acceptation des CGU
L'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de protection des données personnelles, faisant partie intégrante desdites CGU.
Les conditions de souscription aux Abonnements payants sont fixées dans les conditions générales de vente réservées aux Bailleurs, accessibles sur demande.
2.2 Modification
STORM se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour la Plateforme ainsi que les présentes CGU, à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d’améliorer la Plateforme. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et STORM.
2.3 Invalidité partielle des CGU et renonciation
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et STORM.
Le fait que STORM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3. Fonctionnement de la Plateforme
L'utilisation de la Plateforme et l’accès aux Services nécessitent pour l’Utilisateur de créer un Compte Locataire ou un Compte Bailleur selon sa qualité, et que celui-ci s'y connecte lors de son accès à la Plateforme. Une fois la connexion effectuée depuis l'onglet "se connecter ", les Services et les fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur.
L’accès aux Services pour tout Locataire est gratuit.
L’accès aux Services pour les Bailleurs est payant et nécessite de souscrire un Abonnement. Le Bailleur peut également commander des services complémentaires au moment de la souscription de l’Abonnement ou ultérieurement par l’intermédiaire de son interface.
L’Utilisateur doit fournir lors de la création de son Compte des justificatifs de son statut professionnel (extrait Kbis, numéro SIREN, adresse du siège social, nom et qualité du représentant légal).
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :
la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
tout équipement connecté à la Plateforme est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de STORM ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à la Plateforme.
Article 4. Création et gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut créer son Compte dès sa première connexion à la Plateforme.
L’Utilisateur garantit que les informations fournies quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre de la Plateforme sont vraies, exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur est seul responsable de ces informations. STORM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles sur la Plateforme en cas de changements : adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, etc.
L’Utilisateur s’engage à respecter et maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.
A ce titre, l'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre STORM dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité et de son Compte.
Article 5. Services
En se connectant à son Compte sur la Plateforme, l’Utilisateur peut accéder aux Services et fonctionnalités suivants :
Interface Utilisateur Locataire :
· Consultation d’Annonces publiées par les Bailleurs,
· Visionnage de visites virtuelles des Biens mis en location,
· Accès à des données générales sur les marchés logistiques et téléchargement de brochures standardisées.
Interface Utilisateur Bailleur :
· Publication d’Annonces comprenant des visites virtuelles,
· Interaction avec les Locataires par Messagerie,
· Gestion des Annonces par l’intermédiaire d’un tableau de bord,
· Accès des données et études sur les marchés logistiques personnalisées,
· Commande de services complémentaires.
L’Utilisateur reconnaît que :
· la Plateforme ne permet pas la réalisation de transaction entre les Bailleurs et Locataires,
· STORM n’intervient pas dans la relation entre le Bailleur et le Locataire. Elle n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution de contrat ou transaction. Elle n'agit ni comme mandataire, ni comme agent, ni comme courtier.
Article 6. Obligations de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
· ne créer qu’un seul Compte,
· respecter les règles de rédaction de contenus précisées à l’Article 11 ci-après,
· respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle,
· ne pas usurper la qualité ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (Annonces, messages, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme,
· ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues,
· ne mettre en aucun cas en place de liens hypertextes à destination de pages profondes de la Plateforme, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par STORM. La technique du 'framing' est interdite,
· respecter de manière générale les lois et réglementations en vigueur.
En cas de manquement avéré à l'une de ces obligations, STORM se réserve le droit de supprimer le contenu litigieux, de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme voire de supprimer le Compte dans les conditions visées à l’Article 11 ci-après et d’entamer toute poursuite qu’elle estimera légitime.
Article 7. Responsabilité de STORM
STORM n’est tenue pour responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur qui résultent exclusivement de l’inexécution des obligations de STORM.
En sa qualité de plateforme en ligne :
STORM est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, STORM ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Bailleurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. En outre, la responsabilité de STORM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité d’un Bien au Descriptif.
est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, STORM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture de la Plateforme aux Utilisateurs et assurer l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, STORM décline toute responsabilité en cas de :
interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
· difficultés liées au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure,
perte de données ou d'informations stockées par STORM. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les contenus et notamment les Annonces publiées via la Plateforme,
impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme peut être interrompu temporairement en cas d’interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou rendue nécessaire pour assurer son bon fonctionnement,
dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant de tout contenu publié par tout autre Utilisateur et notamment des Annonces,
· d’une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de la Plateforme et/ou des Services.
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet,
d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En tout état de cause, STORM ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation, les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation, préjudice commercial ou économique.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits relatifs à la Plateforme et à son contenu
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux éléments constitutifs de la Plateforme ainsi que les contenus publiés et mis à disposition des Utilisateurs par STORM gratuitement, tels que les brochures standardisées sont la propriété de STORM.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par STORM en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et protégées par le droit sui generis des producteurs de bases de données.
STORM consent aux Utilisateurs une licence sur les éléments et contenus précités, à titre gracieux, privé et personnel et aux seules fins d’utilisation de la Plateforme et de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services proposés, et ce dans le cadre d'une utilisation normale et dans les limites décrites aux présentes. Cette licence temporaire, mondiale et incessible, n’est concédée que pour la durée de l’utilisation de la Plateforme. Toute utilisation en dehors de ce cadre est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.
Aucun élément de la Plateforme, dans son intégralité ou en partie, ni les données et informations présentées sur la Plateforme, ne peuvent être enregistrés (autres que ceux nécessaires pour utiliser la Plateforme ou les Services), reproduits, modifiés, traduits, rendus publics, distribués, loués ou vendus, transmis à des tiers ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de STORM.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
8.2 Droits relatifs au contenu mis en ligne par les Utilisateurs
Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au contenu mis en ligne sur la Plateforme par l’Utilisateur restent la propriété pleine et entière de celui-ci.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu, en ce compris les Annonces, vidéos, photographies, messages, commentaires, qu’il met en ligne ou partage avec un autre Utilisateur et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne dudit contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s’engage à prévenir STORM contre toute action d’un tiers prétendant disposer de droits sur les contenus publiés sur la Plateforme, ou alléguant d’une violation de ses Droits de Propriété Intellectuelle ou de son droit à l’image.
L’Utilisateur accorde gratuitement à :
· STORM une licence d’utilisation mondiale, irrévocable, transférable et non exclusive, pour toute la durée légale de protection, sur les contenus et notamment les Annonces mis en ligne sur la Plateforme, aux seules fins de bonne utilisation de la Plateforme et de l’exécution des Services liés à la Plateforme, sans que cela ne confère à l’Utilisateur un droit à rémunération ou avantage quelconque.
· à tout autre Utilisateur le droit non exclusif d’accéder au contenu via la Plateforme et d’utiliser le contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de la Plateforme et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.
8.3 Opposition au droit de fouille
En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, STORM exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.
Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, telles que des constantes, des tendances et des corrélations, et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)
L'opposition s'applique à la Plateforme et à tous les contenus, données auxquels STORM donne accès.
A ce titre, STORM refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :
de fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,
de développement et d’entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,
de développement de tout logiciel.
Article 8. Protection des données à caractère personnelles et cookies
8.1 Politique de protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après, « RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans le traitement de leurs données, l'Utilisateur est informé que STORM, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.
8.2 Cookies
Lors de la consultation de la Plateforme, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur.
Article 10. Système de classement et de recommandation
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, les résultats affichés sur la Plateforme à la suite d’une recherche sont classés en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels les principaux sont les suivants :
Pertinence par rapport aux mots-clés saisis par l’Utilisateur dans le moteur de recherche.
Catégorie et sous-catégorie du Bien ou Service.
Prix du Bien ou Service, selon un rapport qualité/prix calculé par l’algorithme de STORM.
Popularité de l’Annonce, mesurée par le nombre de vues et/ou d’interactions.
Le poids respectif de ces critères est déterminé par un algorithme de classement, qui vise à garantir la pertinence des résultats. Aucune pondération unique ne s’applique à tous les Utilisateurs ou à toutes les requêtes, le classement étant dynamique.
Article 11. Modération de contenu et lutte contre les contenus illicites
En sa qualité de prestataire d'hébergement des Annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Bailleurs au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, STORM ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des Annonces et contenus qu'elle héberge sur la Plateforme et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, STORM a mis en place divers mécanismes permettant de modérer les Annonces et contenus et de lutter contre les contenus illicites.
11.1 Technologie de modération automatisée
Les Contenus déposés sur la Plateforme sont initialement examinés par une technologie de modération automatisée qui vise à identifier les Annonces et contenus susceptibles d’enfreindre les présentes CGU.
Ce système examine une variété d’éléments à travers le contenu notamment les mots-clés, les descriptions, la cohérence d’informations. Si aucune violation n’est identifiée, le contenu est publié sur la Plateforme. Si une violation potentielle est détectée, le système de modération automatisé la transmet aux équipes de modération de STORM pour un examen plus approfondi ou la supprime automatiquement s’il existe un degré élevé de risque de violation des CGU. L’auteur du contenu est informé par email lorsque son contenu n’est pas publié.
11.2 Mesures et décisions de modération de contenu
Les équipes de modération des contenus de la Plateforme veillent, une fois qu’elles en sont informées et a posteriori de leur publication, à ce que les contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU ainsi que les règles de diffusion ou ne constituent pas un contenu illicite.
Est notamment strictement prohibé sur la Plateforme tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :
tout contenu rédigé en langue étrangère comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé,
tout contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé,
tout contenu frauduleux, malveillant ou visant à tromper l’utilisateur,
tout contenu à caractère dénigrant, diffamatoire, injurieux, politique, religieux, haineux, obscène, pornographique, violent, raciste, xénophobe, discriminatoire,
toute image, photographie ou vidéo sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante.
Le rôle des équipes de modération implique :
l’examen de contenus identifiés en interne : l’équipe de modération peut vérifier de façon manuelle des contenus aléatoirement ou pour lesquels un doute existe,
l’examen des signalements réalisés via le système de signalement des contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs de la Plateforme et les éventuelles réclamations,
l’examen des réclamations réalisées via le système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du contenu comme étant illicite.
Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des CGU, des règles de diffusion ou de la présence d’un contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :
suppression temporaire ou définitive du contenu concerné sur la Plateforme,
restriction de l’accès aux Services,
blocage temporaire ou suppression définitive du Compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.
Les équipes de modération déterminent si le contenu et/ou le Compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les contenus ou les Comptes après une seule violation grave des règles ci-dessus évoquées ou si elles déterminent que le Compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.
11.3 Mécanismes de signalement de contenu illicite
Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir de la Plateforme afin de signaler un contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU en adressant un email à l’adresse info@storm-re.eu.
L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la STORM en temps utile.
En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et à ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.
STORM se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et de suspendre voire supprimer les Comptes provenant des Utilisateurs qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
11.4 Traitement des réclamations
Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par STORM en réponse au signalement pendant une période de six (6) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement aux emails de notification.
Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.
Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par STORM en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.
Article 12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à STORM par email à l’adresse info@storm-re.eu en vue de rechercher une solution amiable.
En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux de Paris.